Cadre légal
> Téléchargez la licence ODbL
> Consultez la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur la réutilisation des informations publiques
> Site de la licence ODbL (en anglais)
> Site de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Forum
Rendez-vous sur le forum pour échanger sur l’utilisation des données, l’actualité de l’Open Data, les innovations en développement et les idées de futurs services.
Licence
Dans l’élaboration de leurs démarches d’ouverture des données publiques, le Département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et la Région Pays de la Loire ont fait le choix d’une licence « libre » : la licence Open Data Base License (ODbL), afin de permettre l'échange et le développement de services qu'une diffusion libre et gratuite est en mesure d’offrir.
Cette licence d’usage des données complète le cadre juridique européen et français en la matière, notamment la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Conformément aux objectifs d’une politique d’accès libre aux données publiques, cette licence définit les droits et les devoirs des réutilisateurs des données des portails data.nantes.fr data.loire-atlantique.fr et data.paysdelaloire.fr.
En résumé
Ce résumé n'est en aucun cas un contrat de licence en soit mais uniquement un élément informatif, seul le texte complet du contrat de licence fait foi.
Vous êtes libres :
De partager : copier, distribuer et utilise la base de données.
De créer : produire des créations à partir de cette base de données.
D'adapter : modifier, transformer et construire à partir de cette base de données.
Aussi longtemps que :
Vous mentionnez la paternité : Vous devez mentionner la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base de données, ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l'ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire.
Vous partagez aux conditions identiques : si vous utilisez publiquement une version adaptée de cette base de données, ou que vous produisiez une création à partir d'une base de données adaptée, vous devez aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL.
Gardez ouvert : si vous redistribuez la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la création que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions.
